Décision n° 2005-1020 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-99 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Marseille FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Marseille et les décisions n° 95-687 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1105 du 13 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 4 du 5 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision n° 2005-1020 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-99 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Marseille FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Marseille et les décisions n° 95-687 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1105 du 13 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511020S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 91-99 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Marseille FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Marseille et les décisions no 95-687 du 25 juillet 1995 et no 2000-1105 du 13 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Marseille FM ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Marseille FM pour la zone de Marseille-Aix-Berre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Marseille FM sur la zone de Marseille-Aix-Berre est transférée à la SAS NRJ Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL NRJ Réseau et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis